Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3 - Loi électorale

Article 40.16
Versions de la disposition

Texte complet
40.16. Dans une nouvelle circonscription, dans une circonscription dont la délimitation a été changée depuis la dernière élection ou dans une circonscription où aucun parti autorisé ne s’est classé deuxième lors de la dernière élection, le directeur général des élections décide, selon les critères prévus par règlement, quels partis ou députés indépendants ont le droit de faire les recommandations prévues à l’article 40.15.
1995, c. 23, a. 12.
© Gouvernement du Québec