Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 40; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
40. L’Office peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entreprise adaptée ne satisfait pas à une des conditions prescrites à l’article 37 ou utilise les subventions à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées, assumer l’administration provisoire de cette entreprise.
1978, c. 7, a. 40; 2004, c. 31, a. 72.
40. L’Office peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un centre de travail adapté ne satisfait pas à une des conditions prescrites à l’article 37 ou utilise les subventions à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées, assumer l’administration provisoire de ce centre.
1978, c. 7, a. 40.
© Gouvernement du Québec