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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Tout employeur professionnel ou salarié qui viole un règlement rendant obligatoire le certificat de qualification commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 500 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 44; 1984, c. 45, a. 26; 1990, c. 4, a. 373; 1996, c. 71, a. 29.
35. Tout employeur ou salarié qui viole un règlement rendant obligatoire le certificat de qualification commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 500 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 44; 1984, c. 45, a. 26; 1990, c. 4, a. 373.
35. Tout employeur ou salarié qui viole un règlement rendant obligatoire le certificat de qualification commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 50 $ à 200 $; au cas de récidive dans les deux ans, il est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 44; 1984, c. 45, a. 26.
35. Tout employeur ou salarié qui viole un règlement rendant obligatoire le certificat de qualification commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de quinze à vingt-cinq dollars; au cas de récidive dans les deux ans, il est passible, en outre des frais, d’une amende de vingt-cinq à cinquante dollars.
S. R. 1964, c. 143, a. 44.
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