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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Tout membre d’un comité qui refuse ou néglige de remplir les devoirs de sa charge commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 25 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 41; 1990, c. 4, a. 376.
32. Tout membre d’un comité qui refuse ou néglige de remplir les devoirs de sa charge commet un acte illégal et est passible d’une amende n’excédant pas 25 $ et des frais.
S. R. 1964, c. 143, a. 41.
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