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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 963
Versions de la disposition

Texte complet
963. Le possesseur de bonne foi a le droit de retenir l’immeuble jusqu’à ce qu’il ait obtenu le remboursement des impenses nécessaires ou utiles.
Le possesseur de mauvaise foi n’a ce droit qu’à l’égard des impenses nécessaires qu’il a faites.
1991, c. 64, a. 963.
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