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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 952
Versions de la disposition

Texte complet
952. Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
1991, c. 64, a. 952.
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