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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 951
Versions de la disposition

Texte complet
951. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire, au-dessus et au-dessous, toutes les constructions, ouvrages et plantations qu’il juge à propos; il est tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur les mines, sur les hydrocarbures, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.
1991, c. 64, a. 951; 2016, c. 35, a. 23.
951. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire, au-dessus et au-dessous, toutes les constructions, ouvrages et plantations qu’il juge à propos; il est tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur les mines, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.
1991, c. 64, a. 951.
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