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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 948
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Texte complet
948. La propriété d’un bien donne droit à ce qu’il produit et à ce qui s’y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l’union. Ce droit se nomme droit d’accession.
1991, c. 64, a. 948.
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