CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 943 Versions de la disposition

1994-01-01

943. L’État ou la municipalité peut vendre aux enchères, comme le détenteur du bien trouvé, les biens meubles qu’il détient, sans autres délais que ceux requis pour la publication, lorsque:

1°  Le propriétaire du bien le réclame, mais néglige ou refuse de rembourser au détenteur les frais d’administration dans les 60 jours de sa réclamation;

2°  Plusieurs personnes réclament le bien à titre de propriétaire, mais aucune d’entre elles ne prouve indubitablement son titre ou n’agit en justice pour le faire établir dans le délai d’au moins 60 jours qui lui est imparti;

3°  Le bien déposé au greffe d’un tribunal n’est pas réclamé par son propriétaire, soit dans les 60 jours de l’avis qui lui est donné de venir le prendre, soit dans les six mois qui suivent le jugement final ou le désistement d’instance si aucun avis n’a pu lui être donné.

1991, c. 64, a. 943.