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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 936
Versions de la disposition

Texte complet
936. Les immeubles sans maître appartiennent à l’État. Toute personne peut néanmoins les acquérir, par accession naturelle ou prescription, à moins que l’État ne possède ces immeubles ou ne s’en soit déclaré propriétaire par un avis du ministre du Revenu inscrit au registre foncier.
1991, c. 64, a. 936; 2005, c. 44, a. 54.
936. Les immeubles sans maître appartiennent à l’État. Toute personne peut néanmoins les acquérir, par accession naturelle ou prescription, à moins que l’État ne possède ces immeubles ou ne s’en soit déclaré propriétaire par un avis du curateur public inscrit au registre foncier.
1991, c. 64, a. 936.
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