Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 889
Versions de la disposition
889. Les copartageants sont respectivement garants, les uns envers les autres, des seuls troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure au partage.
Néanmoins, chaque copartageant demeure toujours garant de l’éviction causée par son fait personnel.
