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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 888
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Texte complet
888. L’effet déclaratif s’applique pareillement aux créances contre des tiers, à la cession de ces créances faite pendant l’indivision par un cohéritier et à la saisie en mains tierces de ces créances pratiquée par les créanciers d’un cohéritier.
L’attribution des créances est assujettie, quant à son opposabilité aux débiteurs, aux règles du livre Des obligations relatives à la cession de créance.
1991, c. 64, a. 888; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
888. L’effet déclaratif s’applique pareillement aux créances contre des tiers, à la cession de ces créances faite pendant l’indivision par un cohéritier et à la saisie-arrêt de ces créances pratiquée par les créanciers d’un cohéritier.
L’attribution des créances est assujettie, quant à son opposabilité aux débiteurs, aux règles du livre Des obligations relatives à la cession de créance.
1991, c. 64, a. 888.
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