Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 880
Versions de la disposition
880. Si le montant en capital et intérêts de la dette à rapporter excède la valeur de la part héréditaire de l’héritier tenu au rapport, celui-ci reste débiteur de l’excédent et doit en faire le paiement selon les modalités afférentes à la dette.
