Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 870
Versions de la disposition

Texte complet
870. Le rapport se fait en moins prenant.
Est sans effet la disposition imposant à l’héritier le rapport en nature. Toutefois, celui-ci a la faculté de faire le rapport en nature s’il est encore propriétaire du bien et s’il ne l’a pas grevé d’usufruit, de servitude, d’hypothèque ou d’un autre droit réel.
1991, c. 64, a. 870.
© Gouvernement du Québec