Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 867
Versions de la disposition

Texte complet
867. En vue du partage, chaque héritier n’est tenu de rapporter à la masse que ce qu’il a reçu du défunt, par donation ou testament, à charge expresse de rapport.
Le successible qui renonce à la succession ne doit pas le rapport.
1991, c. 64, a. 867.
© Gouvernement du Québec