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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 863
Versions de la disposition

Texte complet
863. En cas de désaccord entre les intéressés, le tribunal peut, le cas échéant, désigner des experts pour évaluer les biens, ordonner la vente des biens qui ne peuvent être commodément partagés ou attribués et en fixer les modalités, ou encore ordonner de surseoir au partage pour le temps qu’il indique.
1991, c. 64, a. 863.
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