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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 859
Versions de la disposition

Texte complet
859. Si plusieurs héritiers font valoir le même droit de préférence ou qu’il y ait un différend sur une demande d’attribution, la contestation est tranchée par le sort ou, s’il s’agit d’attribuer la résidence, l’entreprise ou les valeurs mobilières liées à celle-ci, par le tribunal. En ce cas, il est tenu compte, entre autres, des intérêts en présence, des motifs de préférence ou du degré de participation de chacun à l’exploitation de l’entreprise ou à l’entretien de la résidence.
1991, c. 64, a. 859.
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