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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 858
Versions de la disposition

Texte complet
858. Malgré l’opposition ou la demande d’attribution par voie de préférence formée par un autre copartageant, l’entreprise ou les parts sociales, actions ou autres valeurs mobilières liées à celle-ci sont attribuées, par préférence, à l’héritier qui participait activement à l’exploitation de l’entreprise au temps du décès.
1991, c. 64, a. 858.
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