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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 857
Versions de la disposition

Texte complet
857. Sous réserve des droits du conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou union civile, lorsque plusieurs héritiers demandent qu’on leur attribue, par voie de préférence, l’immeuble qui servait de résidence au défunt, celui qui y résidait a la préférence.
1991, c. 64, a. 857; 2002, c. 6, a. 48.
857. Sous réserve des droits du conjoint survivant, lorsque plusieurs héritiers demandent qu’on leur attribue, par voie de préférence, l’immeuble qui servait de résidence au défunt, celui qui y résidait a la préférence.
1991, c. 64, a. 857.
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