Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 845
Versions de la disposition
845. Le tribunal peut ordonner le partage lorsque les causes ayant justifié le maintien de l’indivision ont cessé, ou que l’indivision est devenue intolérable ou présente de grands risques pour les héritiers.
