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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 841
Versions de la disposition

Texte complet
841. Le maintien de l’indivision peut être demandé au tribunal par tout héritier qui, avant le décès, participait activement à l’exploitation de l’entreprise ou demeurait dans la résidence familiale.
1991, c. 64, a. 841.
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