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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 834
Versions de la disposition

Texte complet
834. L’héritier qui a assumé le paiement des dettes de la succession au-delà des biens qu’il recueille ou celui qui y est tenu peut être contraint sur ses biens personnels pour sa part des dettes restées impayées.
1991, c. 64, a. 834.
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