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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 822
Versions de la disposition

Texte complet
822. Après l’acceptation du compte définitif, le liquidateur est déchargé de son administration et fait délivrance des biens aux héritiers.
La clôture du compte est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers au moyen de l’inscription d’un avis qui identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté.
1991, c. 64, a. 822.
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