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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 820
Versions de la disposition

Texte complet
820. Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif net ou le déficit de la succession.
Il indique les dettes et legs restés impayés, ceux garantis par une sûreté ou pris en charge par des héritiers ou légataires particuliers, et ceux dont le paiement est autrement réglé, et il précise pour chacun le mode de paiement. Il établit, le cas échéant, les provisions nécessaires pour exécuter les jugements éventuels.
Le liquidateur doit, si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, joindre à son compte une proposition de partage.
1991, c. 64, a. 820.
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