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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 817
Versions de la disposition

Texte complet
817. En cas d’insuffisance de la provision prévue dans une proposition de paiement, le créancier a, pour le paiement de sa part de créance restée impayée, un recours contre les héritiers qui ont reçu des acomptes et les légataires particuliers jusqu’à concurrence de ce qu’ils ont reçu et, subsidiairement, contre les autres créanciers en proportion de leur créance, compte tenu des causes de préférence.
1991, c. 64, a. 817.
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