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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 805
Versions de la disposition

Texte complet
805. Le liquidateur qui a une action à exercer contre la succession en donne avis au ministre du Revenu. Ce dernier agit d’office comme liquidateur ad hoc, à moins que les héritiers ou le tribunal ne désignent une autre personne.
1991, c. 64, a. 805; 2005, c. 44, a. 54.
805. Le liquidateur qui a une action à exercer contre la succession en donne avis au curateur public. Ce dernier agit d’office comme liquidateur ad hoc, à moins que les héritiers ou le tribunal ne désignent une autre personne.
1991, c. 64, a. 805.
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