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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 785.1
Versions de la disposition
785.1. Si le seul héritier est un mineur ou un majeur sous tutelle ou mandat de protection, son représentant désigne, à moins d’une disposition testamentaire contraire, un liquidateur, autre que lui-même, et peut pourvoir au mode de son remplacement.
Il en est de même si un tel héritier et son représentant sont les deux seuls héritiers.
