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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 780
Versions de la disposition

Texte complet
780. Le patrimoine du défunt et celui de l’héritier sont séparés de plein droit, tant que la succession n’a pas été liquidée.
Cette séparation a effet à l’égard tant des créanciers de la succession que des créanciers de l’héritier ou du légataire particulier.
1991, c. 64, a. 780.
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