Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 757
Versions de la disposition

Texte complet
757. La condition impossible ou contraire à l’ordre public est réputée non écrite.
Ainsi est réputée non écrite la disposition limitant les droits du conjoint survivant lorsqu’il se lie de nouveau par un mariage ou une union civile.
1991, c. 64, a. 757; 2002, c. 6, a. 41.
757. La condition impossible ou contraire à l’ordre public est réputée non écrite.
Ainsi est réputée non écrite la disposition limitant, dans le cas de remariage, les droits du conjoint survivant.
1991, c. 64, a. 757.
© Gouvernement du Québec