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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 742.1
Versions de la disposition

Texte complet
742.1. L’enfant issu d’une agression sexuelle est considéré comme le descendant au premier degré de la personne qui a commis l’agression, malgré l’absence d’un lien de filiation avec elle, pour l’exécution des dispositions testamentaires de cette personne ou de celles des membres de sa parenté sous réserve de l’expression suffisante, par le testateur, d’une volonté différente.
L’agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d’un jugement qui en reconnaît l’existence.
2023, c. 13, a. 30.
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