Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 643.1
Versions de la disposition
643.1. La remise d’une part du solde d’un compte de dépôts à vue au cotitulaire survivant en vertu de l’article 3 de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints (chapitre R-20.2) qui est supérieure à celle à laquelle il a droit n’emporte pas, à elle seule, acceptation de la succession.
