Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.8
Versions de la disposition
Non en vigueur
542.8. Dans le cas où la demande concerne la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui alors qu’elle était domiciliée hors du Québec, la communication des renseignements permettant de prendre contact avec elle est subordonnée à son consentement, à moins que la loi de l’État de son domicile ne prévoie autrement.
