Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.34
Versions de la disposition
542.34. S’il survient un changement important dans l’état de santé de l’enfant en raison de circonstances inconnues ou imprévisibles lors de l’établissement de la contribution initiale et que ce changement est de nature à modifier substantiellement les besoins de l’enfant ou à retarder de façon significative l’atteinte de son autonomie ou à l’empêcher, la personne qui a commis l’agression sexuelle est tenue au paiement d’une contribution pour satisfaire aux besoins supplémentaires de l’enfant jusqu’à l’atteinte de son autonomie, suivant ces circonstances.
