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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.27
Versions de la disposition
542.27. Le commencement de preuve résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanant d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
