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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 542.22
Versions de la disposition

Texte complet
542.22. L’enfant peut contester sa filiation pour la seule raison qu’il est issu d’une agression sexuelle commise par son père ou par le parent qui ne lui a pas donné naissance, qu’il y ait ou non possession constante d’état conforme à son acte de naissance. La contestation ne peut être accueillie que si l’intérêt de l’enfant le commande.
L’enfant peut demander le rétablissement définitif du lien de filiation retiré à sa demande, à moins qu’il n’ait été adopté.
2023, c. 13, a. 21.
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