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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 542.19
Versions de la disposition

Texte complet
542.19. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession constante d’état conforme à cet acte.
Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.
Lorsque la possession constante d’état ne peut être établie parce qu’elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la personne qui a un lien biologique avec l’enfant a préséance. Toutefois, pour l’enfant issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, la personne ayant formé un projet parental avec le parent de l’enfant a préséance.
2023, c. 13, a. 21.
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