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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.29
Versions de la disposition
Non en vigueur
541.29. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent rencontrer un professionnel habilité à les informer sur les implications psychosociales d’un tel projet et sur les questions éthiques qu’il implique.
À la fin de la rencontre, le professionnel remet à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence à la rencontre.
Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Ce dernier détermine, par règlement, toute norme relative à la tenue de la rencontre d’information.
Voir A.M. 2023-5103, 2023-10-19, (2023) 155 G.O. 2, 4920.
Non en vigueur
541.29. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent rencontrer un professionnel habilité à les informer sur les implications psychosociales d’un tel projet et sur les questions éthiques qu’il implique.
À la fin de la rencontre, le professionnel remet à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence à la rencontre.
Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Ce dernier détermine, par règlement, toute norme relative à la tenue de la rencontre d’information.
