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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.25
Versions de la disposition
541.25. Lorsque le tribunal a été saisi d’une demande ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, il statue, au besoin, sur les honoraires payables à l’avocat ou, selon le cas, au notaire qui représente la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant, lesquels sont à la charge de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, qui y sont tenus solidairement.
