Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.22
Versions de la disposition
541.22. Lorsque la filiation de l’enfant est modifiée à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, elle l’est malgré leur décès, leur impossibilité d’agir ou leur disparition.
