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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.16
Versions de la disposition
Non en vigueur
541.16. Si les conditions permettant l’établissement légal de la filiation sont respectées, la filiation de l’enfant est réputée établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant.
La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code.
