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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.11
Versions de la disposition
Non en vigueur
541.11. Avant le début de sa grossesse, la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doit, sans la présence de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, rencontrer un professionnel habilité à l’informer sur les implications psychosociales du projet de grossesse pour autrui et sur les questions éthiques qu’il implique. Il en est de même pour la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.
À la fin de la rencontre, le professionnel remet à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence à la rencontre.
Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Ce dernier détermine, par règlement, toute norme relative à la tenue de la rencontre d’information.
Voir A.M. 2023-5103, 2023-10-19, (2023) 155 G.O. 2, 4920.
Non en vigueur
541.11. Avant le début de sa grossesse, la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doit, sans la présence de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, rencontrer un professionnel habilité à l’informer sur les implications psychosociales du projet de grossesse pour autrui et sur les questions éthiques qu’il implique. Il en est de même pour la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.
À la fin de la rencontre, le professionnel remet à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence à la rencontre.
Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Ce dernier détermine, par règlement, toute norme relative à la tenue de la rencontre d’information.
