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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 481
Versions de la disposition

Texte complet
481. Le règlement des récompenses effectué, on établit la valeur nette de la masse des acquêts et cette valeur est partagée, par moitié, entre les époux. L’époux titulaire du patrimoine peut payer à son conjoint la part qui lui revient en numéraire ou par dation en paiement.
1991, c. 64, a. 481.
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