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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 320
Versions de la disposition

Texte complet
320. Celui qui agit pour une personne morale avant qu’elle ne soit constituée est tenu des obligations ainsi contractées, à moins que le contrat ne stipule autrement et ne mentionne la possibilité que la personne morale ne soit pas constituée ou n’assume pas les obligations ainsi souscrites.
1991, c. 64, a. 320.
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