CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3168 Versions de la disposition

1994-01-01

3168. Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, la compétence des autorités étrangères n’est reconnue que dans les cas suivants:

1°  Le défendeur était domicilié dans l’État où la décision a été rendue;

2°  Le défendeur avait un établissement dans l’État où la décision a été rendue et la contestation est relative à son activité dans cet État;

3°  Un préjudice a été subi dans l’État où la décision a été rendue et il résulte d’une faute qui y a été commise ou d’un fait dommageable qui s’y est produit;

4°  Les obligations découlant d’un contrat devaient y être exécutées;

5°  Les parties leur ont soumis les litiges nés ou à naître entre elles à l’occasion d’un rapport de droit déterminé; cependant, la renonciation du consommateur ou du travailleur à la compétence de l’autorité de son domicile ne peut lui être opposée;

6°  Le défendeur a reconnu leur compétence.

1991, c. 64, a. 3168.