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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3154
Versions de la disposition

Texte complet
3154. Les autorités québécoises sont compétentes en matière de régime matrimonial ou d’union civile dans les cas suivants:
1°  Le régime est dissout par le décès de l’un des conjoints et les autorités sont compétentes quant à la succession de ce conjoint;
2°  L’objet de la procédure ne concerne que des biens situés au Québec.
Dans les autres cas, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l’introduction de l’action.
1991, c. 64, a. 3154; 2002, c. 6, a. 72.
3154. Les autorités québécoises sont compétentes en matière de régime matrimonial dans les cas suivants:
1°  Le régime est dissout par le décès de l’un des époux et les autorités sont compétentes quant à la succession de cet époux;
2°  L’objet de la procédure ne concerne que des biens situés au Québec.
Dans les autres cas, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l’introduction de l’action.
1991, c. 64, a. 3154.
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