CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
3147. Les autorités québécoises sont compétentes, en matière de filiation, si l’enfant ou l’un de ses parents a son domicile au Québec.
En matière d’adoption, elles sont compétentes si l’enfant ou le demandeur est domicilié au Québec.
1991, c. 64, a. 3147.