Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3143
Versions de la disposition
3143. Les autorités québécoises sont compétentes pour statuer sur une action en matière d’aliments ou sur la demande de révision d’un jugement étranger rendu en matière d’aliments qui peut être reconnu au Québec lorsque l’une des parties a son domicile ou sa résidence au Québec.
