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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3140
Versions de la disposition

Texte complet
3140. En cas d’urgence ou d’inconvénients sérieux, les autorités québécoises sont compétentes pour prendre les mesures qu’elles estiment nécessaires à la protection d’une personne qui se trouve au Québec ou à la protection de ses biens s’ils y sont situés.
1991, c. 64, a. 3140.
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