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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3133
Versions de la disposition

Texte complet
3133. La procédure de l’arbitrage est régie par la loi de l’État où il se déroule lorsque les parties n’ont pas désigné soit la loi d’un autre État, soit un règlement d’arbitrage institutionnel ou particulier.
1991, c. 64, a. 3133.
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