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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3124
Versions de la disposition

Texte complet
3124. La validité d’une modification conventionnelle du régime matrimonial ou d’union civile est régie par la loi du domicile des conjoints au moment de la modification.
Si les conjoints sont alors domiciliés dans des États différents, la loi applicable est celle de leur résidence commune ou, à défaut, la loi qui gouverne leur régime.
1991, c. 64, a. 3124; 2002, c. 6, a. 69.
3124. La validité d’une modification conventionnelle du régime matrimonial est régie par la loi du domicile des époux au moment de la modification.
Si les époux sont alors domiciliés dans des États différents, la loi applicable est celle de leur résidence commune ou, à défaut, la loi qui gouverne leur régime.
1991, c. 64, a. 3124.
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